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Carte Mobilité Inclusion (CMI)

La carte mobilité inclusion (CMI), instituée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cette carte sécurisée va remplacer progressivement les cartes en format papier actuellement délivrées aux personnes en situation de handicap : carte de stationnement, carte d’invalidité et carte de priorité.

Ce remplacement s’effectuera progressivement à partir de juillet 2017.

La Carte Mobilité Inclusion (CMI), à quoi sert-elle ?

Elle remplacera progressivement :

 - la carte de priorité

 - la carte d'invalidité

 - la carte de stationnement

Les conditions d’attribution et les avantages que procurent ces cartes resteront inchangés.

Les demandes de CMI devront être faites auprès de votre Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) via le formulaire de demande.

Ce qui change ?

Le format : elle va revêtir un format "carte d’identité" et sera sécurisée.
Un flashcode récapitulant les droits du bénéficiaire apparaitra sur la carte.

La procédure : Elle est délivrée par le Président du Conseil départemental.

La fabrication : Sa fabrication et son envoi seront réalisés par l’Imprimerie Nationale. Un téléservice sera mis en place: « portail bénéficiaires » et service vocal interactif.

L'Imprimerie Nationale demandera la photo d’identité directement à l’usager.

Elle lui communiquera des identifiants pour se connecter à leur portail pour suivre les étapes de fabrication et d’envoi de la carte. Elle gérera aussi les demandes de duplicata pour les cartes perdues ou volées (cette demande sera payante).

Lorsqu’une personne sera bénéficiaire de la carte de stationnement mais également d’une carte d’invalidité ou de priorité, deux cartes lui seront fournies.

L’une pourra ainsi rester sur le pare-brise de la voiture, et l’autre pourra être emportée pour la présenter au besoin.

Ne plus transmettre directement les photos d'identité à la MDPH pour la fabrication de la carte.

Un courrier sera adressé au bénéficiaire pour qu'il envoie sa photo d'identité à l'imprimerie nationale.

En pratique...

  • Vous êtes déjà détenteur d’une carte d’invalidité, de priorité et/ou de stationnement à durée limitée ?

Votre carte actuelle reste valable jusqu’à sa date d’expiration et ne pourra être remplacée par la Carte Mobilité Inclusion que lors de son renouvellement.

 

  • Vous souhaitez faire une demande de carte d’invalidité, de priorité et/ou de stationnement ?

Vous devez déposer une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées via le formulaire de demande auprès de la MDPH.

- Jusqu’à juillet 2017, les cartes seront réalisées selon le modèle actuel (support papier) par la Maison Départementale des Personnes Handicapées et seront valables jusqu’à leur date d’expiration.

- A partir de juillet 2017, les cartes seront réalisées sur le nouveau format (carte mobilité inclusion) par l’Imprimerie Nationale.

 

  • Vous êtes déjà détenteur d’une carte d’invalidité et/ou de stationnement attribuée à titre définitif ?

Vous aurez jusqu’en 2026 pour demander le remplacement de votre carte par la CMI. Les modalités de cette demande de remplacement seront précisées ultérieurement.

A retenir

Pour les personnes âgées bénéficiaires de l’APA classées en GIR 1 et GIR 2, la Carte Mobilité Inclusion (CMI) sera délivrée à titre définitif automatiquement et directement par le Président du Conseil Départemental.

Pour toute autre question, vous pouvez vous adresser à l’Accueil de la Maison des Personnes Handicapées de l’Hérault.