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Missions

Synthèse Loi 2005

La Loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées apporte des changements pour mieux répondre aux besoins des personnes handicapées. La précédente loi sur le handicap datait de 1975.

Les principaux apports de la Loi du 11 février 2005 :

  • Création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées

La Loi de 2005 crée une Maison des Personnes Handicapées dans chaque département. Celle-ci remplace la CDES et la COTOREP.
Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ont la forme juridique de Groupements d’Intérêt Public (GIP) dont les Départements assurent la tutelle administrative et financière. Elles sont administrées par une Commission Exécutive, présidée par le Président du Conseil départemental.
La Maison des Personnes Handicapées a pour objectif un certain nombre de missions dont :

  • l’accueil, l’information, l’orientation des personnes handicapées et de leurs proches
  • l’attribution des droits
  • la sensibilisation des citoyens au handicap
  • Droit à compensation

La Loi de 2005 définit le principe du droit à compensation du handicap. Il s’exerce notamment par la demande d’une prestation de compensation. Celle-ci peut couvrir les besoins en aides humaines, techniques ou animalières, aménagement du logement ou du véhicule.

  • Scolarité

La Loi de 2005 reconnaît à tout enfant en situation de handicap le droit d’être inscrit dans l’école la plus proche de son domicile.

  • Emploi

La Loi de 2005 étend l’obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs handicapés pour les structures de + de 20 salariés au secteur public. Elle renforce les sanctions des employeurs ne s’acquittant pas de cette obligation. Elle créée des incitations à l’embauche et au maintien dans l’emploi.

  • Accessibilité

Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans.

Principales missions de la MPHH

  • Informer, orienter
  • Offrir un accès unique aux droits et prestations
  • Faciliter les démarches des personnes handicapées et de leurs proches
  • Mettre en place et organiser l’équipe pluridisciplinaire. Cette équipe évalue les besoins de la personne sur la base de son projet de vie
  • Assurer l’organisation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.