L'accueil familial : définition

A qui s'adresse l'accueil familial ?

  • aux personnes âgées de plus de 60 ans ;
  • aux personnes adultes (plus de 20 ans) en situation de handicap.

Qu'est-ce que l’accueil familial ?

L'accueil familial consiste pour un particulier ou un couple à accueillir une ou des personnes âgées ou adultes handicapés à son domicile, moyennant une rémunération, sous réserve de l'obtention d'un agrément.

L'accueil familial peut être une solution alternative pour la personne, si par exemple :

  • L'accueil en établissement collectif ne convient pas ;
  • Elle pense qu'un entourage familial et social sera bénéfique ;
  • Elle ne souhaite plus rester seule à son domicile et souhaite intégrer un cadre de vie familial.

Le terme accueil familial s'entend comme un accueil à titre onéreux, en permanent, temporaire, de jour, séquentiel à temps complet ou partiel à domicile.

Les personnes concernées assurent l'hébergement des personnes accueillies ainsi que tout ou partie de leur prise en charge matérielle, morale et relationnelle : nourriture, soins (sauf infirmiers) services divers, activités communes, accompagnement, courses, ménage blanchissage, voiturage,...

L'accueillant familial met à disposition de la personne accueillie une chambre. Il perçoit une rémunération versée par les personnes accueillies à son domicile. Il peut accueillir 1 à 3 personnes.

L'agrément peut être délivré à une personne seule ou un couple, propriétaire ou locataire de son logement.

L'accueil familial ne s'adresse pas aux personnes appartenant à la famille de l'accueillant jusqu'au 4ème degré de parenté.

Le rôle du Département

Il incombe au Département :

  • d'instruire les demandes et de délivrer l'agrément indispensable à l'exercice de l'activité d'accueillant familial;
  • d'organiser la formation de professionnalisation des accueillants familiaux comprenant la formation initiale, continue et une initiation aux geste de 1ers secours (PSC1);
  • d'effectuer les contrôles des conditions des remplaçants et de la qualité de l'accueil par des visites averties ou inopinées au domicile de l'accueillant familial;
  • d'organiser le suivi social et médico-social des personnes accueillies;
  • de se prononcer sur le retrait, la restriction ou le renouvellement d'agrément après avoir saisi pour avis la commission consultative de retrait d'agrément;
  • d'informer le public et les partenaires sur les modalités du dispositif d'accueil familial.

Le contrat d'accueil

Il est obligatoire et conclu entre la personne agréée et la personne accueillie, ou son représentant légal. Il précise les modalités d'accueil, les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. Il prévoit les droits et obligations des deux parties. L'accueillant(e) familial(e) agréé(e) est employé(e) par la personne accueillie ou par son représentant légal.

Le contrat doit faire mention de :

  • la nature et les conditions matérielles et financières de l'accueil;
  • des droits et obligations de chacun;
  • des éléments de rémunération de l'accueillant familial;
  • des modalités de remplacement.

 

Le contrat d'accueil est conclu pour une durée d'un an reconduite chaque année par tacite reconduction. Il est signé avec une période d'essai d'un mois, renouvelable une fois par avenant. Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin au contrat. Toute modification du contrat d'accueil initial doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties et établi en trois exemplaires dont l'un est transmis au Président du Conseil départemental.

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