Foire aux questions (FAQ)

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Comment se décompose ma rémunération ?

Une indemnité journalière pour services rendus majorée de l’indemnité de congé (égale à 10% de l’indemnité journalière pour services rendus)

  • Une indemnité de frais d'entretien de la personne accueillie compris entre 2 et 5 minimums garantis (MG),
  • Une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces d'habitation réservées à la personne accueillie,
  • Une indemnité en cas de sujétions particulières compris entre 0,37% et 1,46% du Smic/horaire par jour en fonction du besoin d’aide à la personne liée à son handicap ou sa dépendance.

Qui paie les charges salariales et se charge de la gestion URSSAF ?

Le dispositif d’accueil familial pour personnes âgées et personnes handicapées à domicile et à titre onéreux relève de l’URSSAF pour le versement des cotisations sociales de cette activité. La loi d'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) prévoit que les personnes employant des accueillants familiaux peuvent, depuis le 1er janvier 2016, bénéficier de l'offre de service simplifiée Cesu. Vous pouvez vous informer de la démarche à suivre pour finaliser l'adhésion et effectuer les déclarations sur www.cesu.urssaf.fr.

 Il incombe à l’employeur de l’accueillant (la personne accueillie ou son remplaçant légal) de déclarer à cet organisme les salaires versés à l’accueillant et payer les cotisations sociales dues.

Peut-on choisir la personne que l'on va accueillir ? Est-ce que le Conseil départemental effectue le placement des personnes dans les familles ?

Le placement ne fait pas partie des missions du Conseil Départemental. L’accueillant(e) familial(e) est donc libre de choisir la personne l’accueillie selon les critères de son choix et les conditions d’accueil de son logement ; Les 2 parties établissent ensuite un contrat de gré à gré dès le premier jour de l’accueil en prévoyant une période d’essai d’un à deux mois.

Peut-on mettre fin au contrat ?

Une fois passée la période d’essai, l’une ou l’autre des parties peut dénoncer le contrat d’accueil. Cette décision doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de  réception. La personne qui prend l’initiative de la rupture du contrat doit respecter un délai de prévenance d’au moins deux mois (c’est le préavis).

Peut-on accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap en appartement ?

Oui, si le logement respecte des normes d’accessibilité et si les caractéristiques ; l’état, l’environnement et les dimensions sont compatibles avec les besoins liés à l’âge ou à la nature du handicap de la personne accueillie.

Quelle est la durée possible de l'accueil ?

L’accueil peut être :

  • permanent 24h sur 24h.
  • temporaire (par exemple sur un court séjour en cas d’absence des proches)
  • de jour
  • séquentiel (week-ends /mois, vacances scolaires, le soir)

J'ai des enfants en bas âge, est-ce possible de devenir accueillant ?

Oui, c’est possible mais il faut évaluer la charge de travail que représente l’accueil d’une personne âgée ou handicapée en plus de la charge de travail liée aux enfants. Un agrément pour une seule personne serait alors conseillé.

Comment se faire connaître et trouver des personnes à accueillir ?

Vous figurez sur la liste des accueillants familiaux sur le site du Conseil Départemental.  En complément vous pouvez vous mettre en relation avec des associations d’accueil familial présentes sur le territoire et contacter des institutions de votre commune.

J'aimerais prendre des congés, quelles sont les démarches à suivre ?

L’accueillant(e) familial(e) bénéficie de 2 jours et demi de congé annuel par mois, pour un accueil à temps complet, sous réserve qu'une solution de remplacement satisfaisante soit mise en œuvre durant ses congés.

Que négocier lors d'une hospitalisation et d'absences pour convenances personnelles ?

Dans le contrat, cette partie fait l’objet d’une négociation de gré à gré. Ce qui reste dû à l’accueillant(e) familial(e) doit y être préciser.

Je suis une personne handicapée de 66 ans, quel type d’accueillant familial dois-je contacter ?

Vous devez contactez les familles ayant l’agrément personne handicapées ou l’agrément mixte : personnes âgées/ adultes handicapées.

Quelles sont les aides sociales possibles en accueil familial ?

La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserve d’en remplir les conditions :
Aide sociale à l’hébergement, Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), Prestation de Compensation du Handicap (PCH),  Allocation Logement (ALS,  APL).

Je suis une personne âgée, j’aimerais trouver une famille d’accueil, quelles sont les démarches à suivre ?