Etre accueilli en famille d'accueil

Quelles sont les conditions pour être accueilli ?

  • Avoir plus de 60 ans ;
  • Avoir plus de 20 ans et être en situation de handicap.

Le cadre de l'accueil

La personne peut choisir son accueillant familial en fonction de ses critères personnels, de son secteur géographique et de ses disponibilités.

Elle sera accueillie par une personne seule ou un couple, agréé(s) par le président du Conseil départemental de l'Hérault lui permettant d'accueillir simultanément à son domicile 1, 2 ou 3 personnes maximum.

Elle pourra être accueillie à temps complet ou partiel, en accueil de jour ou de nuit, en accueil temporaire ou permanent,…

Elle logera sous le même toit que l'accueillant en partageant les repas et son quotidien.

Elle pourra recevoir sa famille, ses relations et ses amis.

Elle pourra conserver son médecin traitant ainsi que les autres professionnels (kinésithérapeutes, infirmières, etc..) qui la suivent habituellement.

Elle pourra apporter ses effets personnels et meubler la pièce mise à sa disposition.

La décision d'agrément peut autoriser l'accueil simultané de 4 personnes maximum lorsque, parmi ces personnes, un couple est accueilli.

Les avantages

L'accueil familial peut revêtir les avantages suivants :

  • un environnement familial et social bénéfique, offrant un cadre de vie familial et sécurisant ;
  • un soutien médico-social;
  • l'allocation logement à caractère social ou l'aide personnalisée au logement. Pour plus d'information à ce sujet, s'adresser à sa caisse de prestations familiales (CAF, MSA,...).

Les obligations de la personne accueillie

Après avoir finalisé les conditions de votre accueil, un contrat doit être signé avec l'accueillant(e) familial(e) qui détermine les conditions matérielles, humaines et financières ainsi que les droits et obligations de chacune des deux parties.

La personne accueillie (ou son représentant légal) s'engage à :

  • verser une rémunération mensuelle ;
  • établir des fiches de salaire et à déclarer à l'URSSAF l'accueillant(e) familial(e);
  • souscrire une assurance responsabilité civile;
  • respecter la vie familiale de l'accueillant(e) familial(e).

Elle s'engage à alerter et informer les services du Département de tout événement affectant le bon déroulement de son accueil.

Les personnes en situation de handicap orientées en Maison d'Accueil Spécialisé (MAS) ne peuvent faire l'objet que d'un placement familial organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service agréé.

Comment procéder ?

  • Pour une personne âgée de + de 60 ans domiciliée dans l'Hérault :

Contacter un accueillant familial agréé pour l'accueil des personnes âgées ou mixtes (PA ou PA/PH sur la liste). Sa rémunération est liée au GIR établi en fonction du niveau de dépendance de la personne âgées accueillie.

  • Pour une personne adulte en situation de handicap domiciliée dans l'Hérault :

Pour envisager ce projet d'accueil, la personne accueillie doit avoir une reconnaissance de son handicap. Dans le cadre de l'évaluation de son taux de sujétion,  transmettre au Service Accueil Familial et Protection des majeurs les documents suivants :

  • un rapport médico-social de la personne à accueillir rédigé par son représentant légal, un proche, son assistant(e) social(e), un éducateur,... précisant le degré d'autonomie dans les actes de la vie quotidienne, le comportement, les déplacements, la toilette, l'habillage, l'alimentation,...
  • Le certificat médical de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), Cerfa n°15695*01

Pour les personnes ne résidant pas dans l'Hérault, contactez le département d'origine pour l'évaluation du taux de sujétion.

Aide Sociale

Si la personne accueillie n'a pas les ressources suffisantes pour payer la totalité ou une partie de la rémunération de l'accueillant(e) familial(e), elle peut bénéficier de l'aide sociale. Les tarifs sont arrêtés par le Conseil départemental. Hors aide sociale, la rémunération de l'accueillant familial est à négocier entre l'accueillant et l'accueilli en fonction des éléments de confort, des équipements, de la surface des locaux mis à disposition et de la commune d'accueil.

Comment procéder pour bénéficier de l'aide sociale ?

  • aller à la mairie ou au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre commune pour constituer un dossier.
  • la mairie ou le CCAS transmet le dossier complet au service concerné du Département (Services aides sociales)
  • la demande est ensuite instruite au regard des pièces et justificatifs fournis.