Accueillant familial : un vrai métier

Son rôle

Il s'engage à garantir la santé, la sécurité des personnes accueillies, leur bien-être physique et moral : respect de la personne, ses choix de vie, sa culture, ses opinions, sa vie privée, son intimité, aide et accompagnement dans la réalisation de ses tâches quotidiennes,…

Il offre un cadre de vie familial et social aux personnes qu'il accueille.

Il travaille en lien avec des services chargés d'effectuer le suivi social et médico-social de la personne accueillie.

Il perçoit une rémunération pour cette activité exercée à son domicile.

Les avantages

Pour l'accueillant familial :

  • une activité pouvant être exercée à domicile;
  • une rémunération fixée par un contrat écrit entre la personne accueillie ou son représentant légal, ouvrant droit à une protection sociale : sécurité sociale, retraite et complémentaire ;
  • un soutien médico-social ;
  • une formation gratuite et obligatoire de professionnalisation organisée par le Département.

 

A noter : il n'y a pas de cotisation à l'assurance chômage.

Les conditions de l'agrément

  • Justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies ;
  • S'engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue en proposant dans le contrat d'accueil des solutions de remplacement satisfaisantes ;
  • Souscrire obligatoirement une assurance responsabilité civile pour l'accueillant et l'accueilli ;
  • S'engager à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de 1ers secours (PSC1) ;
  • Accepter qu'un suivi médico-social des personnes accueillies puisse être assuré lors des visites à domicile ;
  • Disposer d'un logement dont les conditions sont détaillées ci-dessous ;
  • N'avoir fait l'objet d’aucune condamnation inscrite au casier judiciaire n°3.

Les conditions de logement

Les conditions de logement font partie des conditions d'agrément.

L'accueillant doit disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par le Code de la Sécurité sociale (articles R831-13 et R831-13-1).

Les personnes accueillies doivent loger dans une chambre individuelle ou un logement, situé(e) sous le toit de l'accueillant familial, au rez-de-chaussée ou à l'étage. L'accès de ce logement, son utilisation et sa surface doivent être compatibles avec le degré de handicap et les besoins de la personne. Il doit être d'une superficie minimum de 9m2 pour une personne seule et minimum de 16m2 pour un couple (mariage/concubinage/PACS).

Le logement doit également être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou à la situation de handicap de la personne accueillie. Les chambres mises à disposition doivent être équipées d'un moyen de chauffage adapté au climat et un poste d'eau potable à proximité immédiate.

 

 

Les modalités d'agrément

Le Conseil départemental a un délai de 15 jours pour accuser réception de votre demande. Il  a un délai de 4 mois pour instruire votre demande.

La décision du Président du Conseil départemental est notifiée dans un délai de 4 mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Tout refus d'agrément dit être motivé.

Vous serez contacté par le service en charge de l'évaluation de votre demande d'agrément sur votre secteur géographique. Vous recevrez une ou plusieurs visites des services du Département.

L'agrément est délivré pour 5 ans par le Président du Conseil départemental à une personne ou un couple. L'arrêté de l'agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueilli par les accueillants familiaux (1 à 3 personnes), la date d'effet, la nature de l'accueil, les motifs de retrait d'agrément,…

Si toutes les conditions sont remplies, vous recevrez une décision d'agrément qui mentionne :

  • la date de début et de fin de l'agrément ;
  • le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies (au maximum 3)
  • le cas échéant, la répartition entre personnes âgées et adultes en situation de handicap;
  • les modalités de l'accueil : à temps complet ou partiel, permanent, temporaire, séquentiel, de jour,...

L'accueillant familial sera autorisé à accueillir des personnes à son domicile dès lors qu'il a suivi l'initiation aux gestes de secourisme et la formation initiale d'au moins 12 heures préalables au premier accueil.

 

 

Les services du Département vérifient régulièrement que les conditions de l'agrément et la qualité de l'accueil des personnes accueillies soient respectées en organisant un suivi des conditions de l'accueil.

Vous souhaitez être candidat à l'accueil familial dans le département de l'Hérault ?

Condition : Résider dans le département de l'Hérault.

  1. Prenez contact auprès du Service Accueil Familial et Protection des Majeurs du Département de l'Hérault ;
  2. Vous serez convié à une réunion d'information et de sensibilisation ;
  3. Si vous maintenez votre candidature, un dossier de demande d'agrément vous sera transmis ;
  4. Le dossier devra être complété, accompagné des pièces justificatives et renvoyé (avec accusé de réception) au Service Accueil Familial et Protection des Majeurs ;
  5. Après entretien et visite sur place par l'équipe en charge de l'évaluation de votre demande, une décision sera prise par arrêté par le Président du Conseil départemental.

Le dossier complet doit être envoyé avec accusé de réception au Service Accueil Familial et Protection des majeurs.

Liste des pièces à joindre au dossier

Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à joindre à votre dossier :

  • Le formulaire de demande d'agrément complet signé par le(s) candidat(s);
  • La copie de la pièce d'identité et du livret de famille du ou des demandeur(s);
  • L'extrait de casier judiciaire n°3 datant de moins de 3 mois du candidat et de son conjoint;
  • Un certificat médical de la personne ou du couple précisant "apte à s'occuper de personnes âgées ou adultes en situation de handicap";
  • Un certificat médical de toutes les personnes majeures vivant sous le même toit précisant "exempt de toutes maladies contagieuses";
  • Pour les locataires : une copie du bail et copie du courrier d'information au propriétaire de la volonté de devenir famille d'accueil;
  • L'attestation d'assurance habitation et responsabilité civile en vigueur;
  • La copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu.

 

Vous avez déjà suivi la formation d'initiation aux geste de secourisme à titre personnel ou professionnel, vous devez joindre à votre dossier les justificatifs et attestations de présence correspondants délivrés par l'organisme de formation.

 

Vous êtes titulaires des diplômes listés, ci-dessous, veuillez joindre à votre demande les justificatifs :

  • diplôme d'Etat d'Auxiliaire de Vie Sociale (DEAVS);
  • diplôme d'Etat d'Aide Médico-Psychologique (DEAMP);
  • diplôme d'Etat d'Accompagnement Educatif et Social  (DEAES) spécialités "accompagnement de la vie à domicile" ou "accompagnement de la vie en structure collective";
  • Mention Complémentaire Aide à Domicile (MCAD);
  • Brevet d'Etudes Professionnelles (BEP), Carrières Sanitaires et Sociales
  • Tout diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et attestant des compétences nécessaires pour l'accompagnement des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap.

Pièces à joindre pour les remplaçants :

  • La copie de la pièce nationale d'identité de chaque remplaçant inscrit sur le formulaire ;
  • L'engagement écrit du remplaçant sur le formulaire du candidat.

Contact

Conseil départemental de l'Hérault
Service Accueil Familial et Protection des Majeurs
59, Avenue de Fès
34086 Montpellier Cedex 4
Tél : 04 67 67 63 84 (uniquement le matin)