Fiche 3 - Obligation d'emploi

La Loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’emploi en favorisant par diverses mesures l’emploi direct des travailleurs handicapés.

La Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aménage l'obligation d'emploi  de travailleurs handicapés (OETH) pour le secteur privé et public en favorisant par diverses mesures l'emploi direct de travailleurs handicapés.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est de 6% pour les secteurs public et privé employant plus de 20 salariés. Les fonds de l’AGEFIPH et du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) sont alimentés par les contributions des employeurs qui ne remplissent pas leur obligation d’emploi.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont :

  • les travailleurs reconnus handicapés  (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
  • les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10 %, titulaires d’une rente au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ;
  • les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  • les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité ;
  • les sapeurs pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  • les titulaires de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité ;
  • les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

En référence à l'article L 5212-13 du code du Travail.

Les bénéficiaires de la Carte Mobilité Inclusion portant la mention invalidité (CMI invalidité) et/ou de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) seront désormais bénéficiaires de l'OETH sans accomplir de démarche supplémentaire pour demander une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Comment l’employeur peut-il s’acquitter de son obligation d’emploi ?

  • en embauchant directement des personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi
  • en concluant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA) ou des établissements et services d’aides par le travail (ESAT) ou des centres de distribution de travail à domicile (CDTD)
  • en versant une contribution financière à l’AGEFIPH (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public)
  • en concluant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés
  • en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d’un stage de formation professionnelle ou pour effectuer des périodes de mise en situation professionnelle
  • en accueillant des élèves de moins de 16 ans en stage d'observation bénéficiant de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou de l'Allocation de l'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et disposant d'une convention de stage.